Les divorces entraînent des situations compliquées au cœur desquelles on trouve toujours les enfants. C’est peut-être encore plus vrai lorsqu’il est question de déménagement pour l’un des deux parents, qu’il s’agisse ou non de celui qui a la garde habituelle. Des règles existent pour encadrer le déménagement en cas de garde alternée, on vous explique tout.
Comprendre le droit de visite
Lors d’une garde alternée, un parent a la garde habituelle tandis que l’autre bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement, sauf dans des situations particulières où il n’est pas en mesure de demander ce droit.
Ce droit de visite n’est pas une obligation, mais une autorisation fournie au deuxième parent pour qu’il puisse avoir le droit de s’occuper de son ou ses enfants. Mais le parent est libre de ne pas exercer ce droit de visite s’il ne le souhaite pas, ou s’il n’en a pas la possibilité, de façon permanente comme ponctuelle (en raison du travail par exemple).
Si le déménagement d’un parent, qu’il soit celui qui a la garde habituelle ou non, ne vient pas altérer ce droit de visite alors le déménagement ne cause pas de problème. C’est le cas par exemple lorsque le déménagement se fait dans la même ville ou une commune voisine ; La situation se complique lorsqu’il s’agit d’un déménagement sur une plus longue distance.
Déménager et modifier le droit de garde
Si le déménagement influe sur les possibilités de garde de l’enfant pour le parent qui n’en a pas la garde habituelle, alors on considère que l’éloignement de l’enfant est un obstacle au droit du parent concerné. Le parent déménageant devra informer au préalable et dans un temps raisonnable l’autre parent. Un courrier recommandé est utile et il doit laisser le temps aux parents de s’organiser. Le parent qui déménage a l’obligation de communiquer sa nouvelle adresse au parent qui n’a pas la garde habituelle. Si cela n’est pas fait dans le mois qui suit l’arrivée dans la nouvelle adresse, il est passible d’une amende allant jusqu’à 7500 euros.
Saisie du JAF
Le JAF, juge aux affaires familiales, peut être saisi dans le cadre d’un déménagement qui va venir impacter le droit de garde de l’enfant. C’est le cas pour les déménagements longue distance ou à l’étranger. Le juge statue toujours dans l’intérêt de l’enfant en se basant, dans la plupart des cas, sur des faits objectifs (cadre de vie, âge et maturité de l’enfant par exemple) ou encore le relationnel entre les deux parents. Par exemple, si le parent qui a la garde déménage pour nuire au second parent, le JAF peut empêcher non pas le déménagement du parent, mais changer la garde de l’enfant pour la remettre à celui qui fait passer l’intérêt de l’enfant en priorité.
Si vous êtes dans le cadre d’un parent qui souhaite déménager, ou si vous souhaitez le faire vous même que vous ayez la garde habituelle ou alternée, il est toujours bon de pouvoir contacter son conseil afin de connaître ses droits.